LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu le décret n° 2009-392 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la population;
Vu le décret n° 2012-1035 du 25septembre 2012 portant nomination des membres du gouvernement;
vu le décret n° 2013 - 813 du 3 décembre 2013 portant organisation du ministère de la santé et de la population.
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Decret_sur_IGS.pdf