Afin de permettre le décaissement des fonds destinés à la mise en œuvre des réformes prévues dans le cadre du projet PAGIR, la Banque mondiale a défini, à l’intention du Gouvernement congolais, un ensemble de conditions spécifiques fondées sur l’atteinte de résultats attendus, appelés « Résultats liés aux décaissements » (DLR).

Dans le secteur de la santé, les principales conditions à remplir sont les suivantes :

• la production régulière (mensuelle ou annuelle) de rapports financiers par les CSI ;
• la validation de ces rapports par les COSA, accompagnée des procès-verbaux de validation ;
• la publication des rapports validés sur le site officiel du Ministère de la santé et de la population ;
• l’atteinte pour chaque période évaluée, du nombre cible de centres de santé disposant d’un rapport d’exécution financière (budget et ressources propres) adopté par le COSA et publié.

Cette cible évolue progressivement, avec une augmentation de cinquante (50) CSI par an, selon le calendrier ci-après :

ü  de juillet 2023 à juin 2024 : 50 CSI doivent publier sur le site du ministère leurs rapports financiers validés par le COSA ;

ü  de juillet 2024 à juin 2025 : 100 CSI doivent publier sur le site du ministère leurs rapports financiers validés par le COSA ; 

ü  de juillet 2025 à juin 2026 : 150 CSI doivent publier sur le site du ministère leurs rapports financiers validés par le COSA ;

ü  de juillet 2026 à juin 2027 : 200 CSI doivent publier sur le site du ministère leurs rapports financiers validés par le COSA.

Chaque année, lorsque les résultats attendus c’est-à-dire les DLR (les résultats liés aux décaissements) sont atteints et dûment vérifiés par le vérificateur indépendant, la Banque mondiale procède, à la demande du Gouvernement, au décaissement des fonds destinés à soutenir la mise en œuvre des réformes
prévues dans le cadre du Projet « PAGIR »